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Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l'année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats du groupe au titre de leur exercice 2025.

À compter du 1er janvier 2027, le nombre d'équivalent temps plein de professionnels de catégorie 1 devant être présents dans un établissement d'accueil du jeune enfant devra être au moins égal, en principe, à 10 % de sa capacité d'accueil autorisée.

L'association qui est la victime directe d'une infraction, telle une escroquerie, a le droit d'obtenir une réparation intégrale de son préjudice.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, les indemnités de rupture du contrat de travail seraient exonérées de cotisations sociales dans la limite d'un plafond annuel de la Sécurité sociale.