LES ACTUALITÉS !

Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé, l'an dernier, 64 979 établissements et sites internet et appliqué 21 769 avertissements et 2 356 amendes.

Comme son nom l'indique, le projet de loi de simplification de la vie économique a pour objet d'alléger les multiples contraintes administratives qui pèsent sur les entreprises. Il est actuellement en discussion devant l'Assemblée nationale et devrait être définitivement adopté dans les prochains jours.

L'employeur qui ne s'assure pas que son salarié possède le diplôme requis pour exercer sa profession ne peut pas ensuite le lui reprocher et le licencier pour faute grave.

Le Conseil d'État a annulé plusieurs positions de l'administration sur le traitement fiscal applicable aux rémunérations des gérants majoritaires de Selarl et des gérants de Selca.

Solution longtemps réservée aux institutionnels, l'investissement en non coté séduit de plus en plus les particuliers. 76 % de la collecte 2024 en non coté est d'ailleurs portée par l'assurance-vie.

Le salarié doit disposer d'au moins 5 jours ouvrables entiers pour préparer son entretien préalable au licenciement.

L'Agence nationale des fréquences (ANFR) propose des cartes de niveaux simulés d'exposition aux champs électromagnétiques pour visualiser l'exposition à l'extérieur des bâtiments venant des antennes de téléphonie mobile.

Le rescrit permet aux contribuables d'interroger l'administration sur l'application de règles fiscales à leur propre situation et d'obtenir une réponse qui engage celle-ci.