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En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?
Zoom sur les principales règles à connaître avant d'employer des jeunes durant l'été.
Le défaut de consignation d'une décision de distribution au registre d'une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l'abattement de 40 % sur les dividendes.
En cas d'erreur sur les acomptes de prélèvement à la source, les exploitants individuels peuvent immédiatement réclamer le remboursement du trop-versé.
Selon l'Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s'élève à 2 200 €.
Lorsqu'une entreprise rompt brutalement une relation commerciale établie de longue date avec un partenaire, elle est tenue d'indemniser celui-ci pour le préjudice qu'il subit.
Grâce à quelques « gadgets » électroniques, les voleurs peuvent ouvrir et démarrer une voiture sans effraction « mécanique ».
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…
