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Les principales mesures de la loi de Finances 2017

  Fiscalité       15.03.2017       2379

Présentation des principales mesures contenues dans les lois de finances de fin d’année concernant les entreprises.

Impôt sur les bénéfices

Les seuils des chiffres d’affaires du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime réel simplifié sont revus :

Pour bénéficier des régimes du micro-BIC et de la franchise en base de TVA, le seuil de chiffre d’affaires (CA) HT à ne pas dépasser pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement est fixé à 82 800 €.

 Le seuil de CA (HT) à ne pas dépasser pour les autres prestations de services du micro-BIC et les activités relevant du micro-BNC est fixé à 33 100 €.

> Concernant le régime simplifié d’imposition en matière de BIC (RSI-BIC) et de TVA (RSI-TVA), le seuil de chiffre d’affaires (CA) HT à ne pas dépasser pour les ventes de marchandises et les prestations d’hébergement (hors location meublée) est fixé à 788 000 € et 238 000€ pour les autres prestations.

Baisse de l’impôt sur les sociétés sur 4 ans

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3 % est abaissé progressivement à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020.

Pour les exercices ouverts à compter de 2017 :

- les PME bénéficiant du taux réduit d’IS de 15 % (CA inférieur à 7 630 000 €) appliquent le taux réduit d’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice imposable, puis un taux d’IS de 28 % entre 38 120 € et 75 000 € de bénéfice et le taux de 33,1/3 % au-delà de 75 000 € de bénéfice ;

- les PME communautaires ne bénéficiant pas du taux réduit de 15 % appliquent un taux d’IS de 28 % jusqu’à 75 000 € de bénéfice imposable et le taux de 33,1/3 % au-delà de 75 000 € de bénéfice.

Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux réduit d’IS de 15 % bénéficiera aux PME ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 50 M€ (au lieu de moins de 7 630 000 €).

 

Amortissement des véhicules des entreprises

Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2016, l’amortissement ou le loyer des véhicules n’est pas déductible du résultat imposable pour la fraction de leur prix d’acquisition (TTC) qui dépasse 18 300 €. Cette déduction fiscale est réduite à 9 900 € pour les véhicules ayant un taux d’émission de CO2 supérieur à 200 g/km.

Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués par les entreprises à compter du 1er janvier 2017 :

- l’amortissement ou le loyer des véhicules émettant moins de 20 g de CO2/km (véhicules électriques) est déductible de leur résultat pour la fraction de leur prix d’acquisition qui ne dépasse pas 30 000 € ;

- l’amortissement ou le loyer des véhicules émettant au moins 20 g de CO2/km et moins de 60 g de CO2/km (véhicules hybrides rechargeables) est déductible de leur résultat pour la fraction de leur prix d’acquisition qui ne dépasse pas 20 300 € ;

- l’amortissement ou le loyer des véhicules émettant au moins 60 g de CO2/km et moins de 155 g de CO2/km est déductible de leur résultat pour la fraction de leur prix d’acquisition qui ne dépasse pas 18 300 € ;

- l’amortissement ou le loyer des véhicules émettant au moins 155 g de CO2/km est déductible de leur résultat pour la fraction de leur prix d’acquisition qui ne dépasse pas 9 900 €.

Suramortissement exceptionnel sur les investissements productifs

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains biens d’équipement affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent jusqu’au 14 avril 2017. Cette déduction fiscale est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.

Suramortissement exceptionnel pour les véhicules de 3,5 tonnes

Les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine (hors frais financiers) des véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel et au biométhane carburant qu’elles affectent à leur activité et qu’elles acquièrent du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017.

Désormais, ce suramortissement exceptionnel bénéficie aux entreprises pour leurs véhicules de 3,5 tonnes et de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel et au biométhane carburant mais également au carburant ED 95 composé d’un minimum d’alcool éthylique d’origine agricole, qu’elles acquièrent depuis le 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017.

Exonération fiscale des JEI reconduite pour 3 ans

Les PME soumises à l’IS ou à l’IR ayant le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI), créées jusqu’au 31 décembre 2016, depuis moins de 8 ans et dont au moins 15 % des leurs charges fiscalement déductibles sont des dépenses de recherche et de développement, peuvent bénéficier de plusieurs exonérations fiscales : une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire et une exonération de 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant ainsi que des exonérations pendant 7 ans, sur délibération des collectivités locales, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 

Réductions et crédits d’impôt

Augmentation du taux du CICE

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) bénéficie aux entreprises imposées à l’IS ou à l’IR selon un régime réel, aux entreprises bénéficiant de certains régimes d’exonération zonés et aux JEI. Ce crédit d’impôt est calculé sur le montant brut des rémunérations versées aux salariés qui ne dépassent pas 2,5 SMIC au cours de l’année civile.

Il vient en diminution de l’IS ou de l’IR dû au titre de l’année. En cas de surplus, il s’impute sur les 3 années suivantes avant d’être restitué.

Pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017, le taux du CICE passe de 6 à 7 %.

Nouveau crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS)

Le CICE bénéficiant aux seules entreprises du secteur marchand, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires ou CITS est créé en faveur des employeurs redevables de la taxe sur les salaires : les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer, les syndicats professionnels et leurs unions, les congrégations ainsi que les mutuelles employant moins de 30 salariés et les mutuelles et unions pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales employant 30 salariés et plus.

Le CITS s’applique à la taxe sur les salaires dus au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.

Les principes de calcul du CITS sont identiques à ceux du CICE. L’employeur peut bénéficier du CITS pour les rémunérations soumises à la taxe sur les salaires qu’il verse à ses salariés au cours de l’année civile et qui ne dépassent pas 2,5 fois le SMIC, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, des heures complémentaires ou supplémentaires, sans leurs majorations.

Le montant du crédit d’impôt est égal à l’assiette du CITS multipliée par un taux de 4 %, puis diminué de l’abattement de 20 304 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont bénéficie l’organisme.

L’employeur impute le montant du CITS sur la taxe sur les salaires due au titre de l’année du versement des rémunérations prises en compte pour le calcul du CITS. L’excédent du CITS s’impute sur la taxe due au titre des 3 années suivantes avant d’être remboursé.

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prolongé pour 3 ans

Les entreprises relevant des métiers d’art bénéficient d’un crédit d’impôt (CIMA) égal à 10 % (ou à 15 % pour les entreprises portant le label « Entreprises du patrimoine vivant ») de leurs dépenses exposées pour la conception d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série jusqu’au 31 décembre 2016.

Le CIMA est prolongé pour 3 ans, soit pour les dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2019.

TVA

TVA déductible sur les carburants

Pour les entreprises, notamment les artisans et les commerçants, la TVA sur l’achat de gazole est déductible à hauteur de 80 % du gazole utilisé comme carburant pour des voitures particulières exclues du droit à déduction de TVA et 100 % pour les véhicules utilitaires légers.

Alignement en 5 ans du régime fiscal de l’essence sur celui du gazole.

Autoliquidation de la TVA sur les importations

Les entreprises soumises à la TVA, peuvent opter, depuis 2015, pour le dispositif de l’autoliquidation de la TVA pour leurs importations de biens, ce qui leur permet de réaliser une économie de trésorerie lors de l’entrée des biens en France.



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