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Loi de finances 2018

  Fiscalité       22.12.2017       1997

Adopté définitivement le jeudi 21 décembre par les députés, le projet de loi de finances (PLF) prévoit pour 2018 une réforme en profondeur de la fiscalité.

Voici les principales mesures adoptées par la loi de finances 2018 :

  • Suppression progressive sur 3 ans de la taxe d’habitation, pour 80% des Français
  • Augmentation de plus du double des seuils de chiffre d’affaires permettant d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur
  • Instauration au titre de l’impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax, au taux de 30% pour les revenus du capital
  • Suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
  • Abrogation de la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes afin de tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel
  • Prorogation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 et recentrage sur les zones A bis, A et B1.
  • Augmentation du taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (réduction Madelin) de 18 à 25%
  • Réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés de 33,1/3% à 25% en 2022
  • Abaissement du taux de CICE à 6% en 2018 (7% en 2017) et suppression du CICE à compter de 2019 (remplacement par une réduction de cotisations patronales)
  • Suppression du taux à 20% de la taxe sur les salaires
  • Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € seront exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de 2019. 

  

Le Conseil Constitutionnel va probablement être saisi et devra se prononcer avant le 31 décembre.

Pour en savoir plus sur toutes les mesures, rendez-vous sur le site du gouvernement en cliquant ICI.



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